Conditions générales de vente

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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des ventes de véhicules proposées par la société CB Coupés Auto auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.

Article 1 – CONTRAT

. Le présent contrat régit les relations commerciales entre la société CB Coupés Auto, ci après dénommée « le vendeur » et l'acheteur, ci après dénommé « le client ». Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente d'un véhicule, ou d'un contrat de mandat. Le client autorise le vendeur a effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule.
. Les présentes conditions générales de vente figurent expressément sur nos bon de commande. Le client doit avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions préalablement à la signature du bon de commande.

Article 2 – SPECIFICATION

. Chaque véhicule proposé à la vente et présent sur le bon de commande répond aux exigences et caractéristiques définies par le constructeur.

Article 3 – COMMANDE

. Tout bon de commande signé par le client constitue un contrat ferme dès l'acceptation de la vente par le vendeur. Toutefois, l’exécution de la commande par le vendeur est subordonnée à l'encaissement de l' acompte fixé à 10% du prix de vente
. lorsque la vente entre dans le champs d'application des art.L. 121-23 et suivants, des art.L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, que le véhicule soit payé en tout ou partie à crédit ou fasse l'objet d'une location avec option d'achat : Le vendeur ne peut par dérogation au § ci-dessus, recevoir de la part du client aucun versement sous quelconque forme que ce soit, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.
. La vente sera résolue de plein droit :
Si le prêteur n'a pas dans le délai de 7 jours à compter de l'acceptation par le client de l'offre de crédit, informé le vendeur de l'attribution du crédit.
Si le client a exercé son droit de rétractation du contrat de prêt dans le délai imparti.
. Le bénéfice de toute commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'autorisation écrite du vendeur.
. La commande est considérée comme ferme et définitive après réception de l'acompte mentionné sur le bon de commande et de la signature du client, à compter de cette date, elle ne pourra plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions de l'article 9 « ANNULATION / INEXECUTION / RESILIATION »

Article 4 – LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIETE

. Le lieu de livraison du véhicule est celui de l'établissement du vendeur. Si le véhicule n'est pas livré à la date limite de livraison indiquée au client, celui-ci pourra résilier le contrat de vente, s'il est un particulier, par lettre recommandée avec accusé de réception, après un délai de 7 jours conformément à l'art. L 114-1 du Code de la Consommation.
. Le client s'engage à faire procéder à l'enlèvement du véhicule commandé à la date prévue par lui dans les 10 jours suivant la date de l'avis de mise à disposition qui lui serait adressé. Au delà de ce délai, pourra réclamer au client des frais de stockage sans préjudice de la résiliation de la commande qui sera acquise de plein droit, dans les termes de l'article 9 ci-après, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter d'une mise en demeure de procéder à l'enlèvement du véhicule restée infructueuse.
. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de CB Coupés Auto, en cas de force majeure, d'une période égale à la durée de l'enlèvement qui à provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré, sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.
. Le transfert des risques au client intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Si le véhicule est livré avant complet paiement, le vendeur en restera propriétaire jusqu'à l'encaissement de l'intégralité du prix (même en cas de règlement par chèque ou effet de commerce).

Article 5 – PRIX / PAIEMENT

. Le vendeur garantit le prix du véhicule pendant un mois à compter de la date de la commande et à tout le moins jusqu'à la date de livraison prévue, sauf mention contraire figurant aux conditions particulières. Si la livraison n'a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n'est pas imputable au client, la garantie du prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule.
. Si la livraison est convenue avec un délai supérieur à 30 jours du fait du client, le prix sera majoré d'intérêts calculés à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur, sans jamais excéder le prix du tarif public en vigueur au jour de la livraison.
. Le prix pourra être majoré par le vendeur à tout moment en cas de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics.
. Le solde du véhicule est payable comptant 48h avant la date de livraison par virement banquaire (RIB remis à la commande). La date d'exigibilité de la créance correspond au jour de la remise du véhicule. En cas de variation du taux de T.V.A, le taux applicable serait celui en vigueur au jour de la livraison du véhicule.
. Toute somme due par le client au vendeur porte intérêt à compter de la date d'exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur

Article 6 – CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATION

. Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport, correspondant.

Article 7 – CONTROLE DE SECURITE

. CB Coupés Auto s'engage, vis à vis de son client, a effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu, les remises en état concernent : [les amortisseurs et les organes de suspensions, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques].
D'une manière générale, CB Coupés Auto devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
L'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article 8 – GARANTIE

  • Contractuelle minimale : le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale durant 6 mois ou 8000 kms portant sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article 7, à l'exception des pneumatiques. Toutefois, si les conditions de la garantie contractuelle proposée différent de celles précisées ci-dessus, elles sont alors détaillées dans le carnet de la garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule. ▪ La garantie ne sera plus applicable si le véhicule a été utilisé de façon abusive ou au mépris des recommandations du constructeur figurant dans les manuels « constructeur ».
  • Sont exclus de la garantie contractuelle : Les frais de remorquage, de récupération et de livraison de véhicule. Les frais d'expertise ou d'essais. Toute indemnisation pour dommage ou préjudice direct ou indirect et notamment ceux qui pourraient résulter de l'immobilisation du véhicule.
  • La garantie ne couvre pas les mises au point et les réglages nécessités par l'usage du véhicule tels que réglage des freins, de l'embrayage, des angles du train avant, des serrures, etc...
  • Garantie Constructeur : Les véhicules livrés par CB Coupés Auto possèdent une garantie Européenne du constructeur conforme au règlement CE N°1400/2002. Cette garantie est assurée par tous les établissement représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l'Union Européenne. Dans le cas ou il y aurait un non-respect et mauvais usage du client des instructions du constructeur dans l'application de la garantie, le client ne pourra prétendre à un recours contre la société CB Coupés Auto.

Article 9 – ANNULATION / INEXÉCUTION / RESILIATION

. Le client pourra annuler sa commande :
_ En cas de hausse de prix non justifié par une modification technique imposée par les Pouvoirs Publics .
_ Si le vendeur ne peut livrer le véhicule à la date prévue et après accomplissement des formalités définies à l'article 4.
. Dans les deux cas ci-dessus énumérés, le client peut exiger le remboursement des versements déjà effectués, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de l'encaissement des acomptes.
. De son coté, le vendeur pourra résilier immédiatement la commande du véhicule :
_ Si le client refuse de prendre livraison du véhicule commandé après accomplissement des formalités décrites à l'article 3.
_ Si le client n'a pas payé le prix convenu au plus tard au moment de la livraison.
. Dans tous les cas envisagés au présent article, la résiliation sera signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et acquise de plein droit sans autre formalité. Le vendeur pourra reprendre possession du véhicule impayé et déjà livré et l'acompte versé par le client restera acquis au vendeur au titre de dommages-intérêts, sans préjudice d'une indemnité complémentaire minimum de 10% du montant de la commande non payée.

Article 10 – DROITS / RETRACTATION

Depuis la loi Hamon de 2014, le délai de rétractation est de 14 jours pour les contrats conclus depuis le 14 juin 2014, le client a la faculté de renoncer à son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du vendeur : CB Coupés Auto 3854/5 Grand Chemin 59253 LA GORGUE.

Article 11 – CONTESTATION / LITIGES

Tout différend entre le client et le vendeur qui n'aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.